Institut Supérieur de la Gérance de Tutelle
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Le Métier de Mandataire judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM)

La fonction de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM), instituée par la loi du 5 mars 2007, succède à celle de tuteur aux majeurs protégés et de délégué aux prestations sociales. Elle consiste à assurer, sur et dans le strict respect du mandat du juge, l'une ou l'autre des mesures suivantes  :

 

- une mesure de protection civile (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle) visant à la protection des personnes qui se trouvent, en raison de l'altération de leurs facultés mentales ou corporelles, dans l'incapacité de pourvoir seules à leurs intérêts. Le mandataire est alors chargé d'assurer la protection tant de la personne que des biens du majeur faisant l'objet de la mesure ;

 

- une mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ) destinée à rétablir l'autonomie de la personne dans la gestion de ses ressources. Cette mesure est ordonnée, après échec d'une mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP), en cas de gestion défectueuse des prestations sociales risquant de compromettre la santé ou la sécurité de son bénéficiaire. La fonction du mandataire dans ce cas est double : il s'agit d'une part de gérer les prestations dans l'intérêt de la personne et d'exercer d'autre part une action éducative tendant à rétablir les conditions d'une gestion autonome.

 

Compétences et aptitudes requises

Le Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs doit disposer de compétences dans les domaines juridique, social et économique. La fonction qui lui est assignée requiert la capacité à intervenir dans le cadre de mandats judiciaires, établir une relation d'aide à la personne, réaliser une expertise sociale et juridique, en d'autres termes à être un référent juridique et social sur les problématiques des personnes, s'impliquer dans des dynamiques partenariales et à disposer de moyens pour les mettre en œuvre.

Concrètement, le Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs doit posséder les compétences suivantes :

  • savoir évaluer la situation matérielle, familiale et sociale de la personne faisant l'objet de la mesure et définir un projet d'intervention dans le cadre du mandat judiciaire ;
  • veiller au respect des droits de la personne et à la satisfaction de ses besoins  ;
  • assurer la protection et la gestion des ressources et des biens de la personne ;
  • rendre compte de l'exercice effectif des mesures à l'autorité judiciaire ;
  • savoir communiquer et échanger avec les partenaires dans l'intérêt de la personne protégée.

Mode d'exercice professionnel

Une fois le CNC MJPM obtenu (Certificat National de Compétence de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs), il est possible d'exercer le métier de trois façons différentes:

  1. Comme MJPM Préposé (salarié ou fonctionnaire) dans le service des tutelles d'un établissement de santé (Hôpital, EHPAD, etc.)
  2. Comme MJPM délégué (salarié) dans une association tutélaire (type UDAF ou autre). 
  3. Comme MJPM individuel (auto-entrepreneur ou EI), dans ce cas vous devez obtenir un agrément préfectoral. Cet agrément est accordé en fonction des besoins du département figurant notamment dans le schéma régional sanitaire et social. L'agrément n'est donc pas automatique. Il est octroyé à l'issue d'un appel à candidature lancé par le Préfet du département (DDETS) tous les deux ou trois ans. S'il y a plus de candidats que d'agréments proposés, vous pouvez ne pas obtenir votre agrément, même si votre dossier est conforme. 

Attention ! Pour accorder l'agrément de MJPM individuel, certaines DDETS peuvent prendre en considération notamment :

  • L'expérience du candidat dans le domaine de la protection des majeurs. C'est pourquoi il est fortement recommandé de travailler un temps (quelques mois à quelques années) comme MJPM Délégué en association, ou à la rigueur comme Assistant(e) de MJPM en association ou en cabinet. En effet, l'agrément a peu de chance d'être accordé à un candidat qui ne justifierait d'aucune expérience dans le domaine de la protection des majeurs.
  • La disponibilité du candidat. Il vaut mieux envisager l'activité de MJPM à plein temps, plutôt que dans le cadre d'un temps partiel en parallèle avec une autre activité ou d'un complément de retraite. 
  • L'âge du candidat. La DDETS peut en effet hésiter à accorder un agrément à un candidat qui n'envisage que quelques années d'activité.

Pour toutes ces raisons, si votre projet est de candidater pour l'agrément de MJPM, vous devez impérativement vous renseigner au préalable auprès de la DDETS (Préfecture - Service de la portection des majeurs) du ou des département(s) où vous envisagez d'exercer, afin de connaître la politique du Préfet en matière d'agrément des MJPM.

 

La rémunération comme salarié varie entre 1 700 et 2 300 euros bruts/mois selon qualification et ancienneté. Compter environ le double comme mandataire individuel. 

 

Pour recenser des offres d'emplois de MJPM Délégué ou MJPM Préposé, visitez le site www.jobisjob.fr indiquez "mandataire judiciaire à la protection des majeurs" dans le champ de recherche et vous verrez des offres d'emplois non pourvues dans le secteur. Laissez votre mail sur ce site pour recevoir chaque semaine de nouvelles offres.

 

Afin de conforter votre projet professionnel de MJPM, nous vous suggérons également de réaliser une enquête-métier, et si possible une immersion auprès d'un MJPM ou dans un service (par exemple une journée au bureau et une journée en visite à domicile).

Ces démarches sont également appréciées des financeurs de la formation professionnelle qui constatent ainsi le sérieux de votre projet et votre motivation.

 

Tout mandataire, quel que soit son statut, doit prêter serment

La DRIEETS Ile-de-France rappelle à ceux qui souhaiteraient exercer comme MJPM individuel (exercice libéral) que : "L'obtention du Certificat National de Compétence ne vaut pas agrément par les DDETS. Les candidats admis à suivre la formation doivent impérativement se renseigner, avant l'entrée en formation, sur les besoins identifiés dans le ou les départements dans lesquels ils souhaitent exercer comme MJPM individuel."

L'ISGT est certifié Qualiopi dans la catégorie "actions de formation"

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