Institut Supérieur de la Gérance de Tutelle
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La sauvegarde de justice



La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique provisoire et de courte durée qui peut permettre la représentation d'un majeur pour accomplir certains actes précis. La personne placée en sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits, à l'exception du divorce par consentement mutuel ou accepté ou d'actes spéciaux pour lesquels un mandataire spécial a été désigné dans la décision du juge.


Personnes concernées

Il s'agit d'une personne majeure souffrant temporairement d'une incapacité (ex : coma, traumatismes crâniens), ou dont les facultés sont durablement atteintes (facultés mentales ou facultés corporelles empêchant l'expression de leur volonté) et qui a besoin d'une protection immédiate pendant l'instruction de la demande aux fins de mise en place d'une mesure plus protectrice ( tutelle ou curatelle ), ou dont les facultés sont altérées et pour laquelle une solution moins contraignante suffit en temps normal (par exemple : une procuration), mais qui a besoin ponctuellement d'être représentée pour certains actes déterminés (par exemple : une vente immobilière).

L'ISGT a été  auditionné le 23 juillet par la Commission des Lois du Sénat, dans le cadre du projet de loi de réforme de la Justice actuellement à l'étude.

Pour nous contacter :

ISGT - Institut Sup. de la Gérance de Tutelle

110 rue de La Jonquière

75017 PARIS 

Tél. : 01 44 73 98 33

e-mail : info@isgt.fr


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Préparation au CNC MJPM

Prochaine session:

du 11 janvier au 13 juin 2019

(reste quelques places)

Session suivante :

du 7 juin au 4 décembre 2019

(inscriptions ouvertes)

 

Formation :

- enregistrée à l'inventaire du RNCP en catégorie A sous le n°2923

- éligible au CPF dans la catégorie salariés du Travail Temporaire 
code 212445

Séminaire
"Agrément & Installation
du MJPM individuel"

Prochaines dates: 

Mardi 18 septembre 2018

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