Institut Supérieur de la Gérance de Tutelle
Institut Supérieur de la Gérance de Tutelle

La sauvegarde de justice



La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique provisoire et de courte durée qui peut permettre la représentation d'un majeur pour accomplir certains actes précis. La personne placée en sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits, à l'exception du divorce par consentement mutuel ou accepté ou d'actes spéciaux pour lesquels un mandataire spécial a été désigné dans la décision du juge.


Personnes concernées

Il s'agit d'une personne majeure souffrant temporairement d'une incapacité (ex : coma, traumatismes crâniens), ou dont les facultés sont durablement atteintes (facultés mentales ou facultés corporelles empêchant l'expression de leur volonté) et qui a besoin d'une protection immédiate pendant l'instruction de la demande aux fins de mise en place d'une mesure plus protectrice ( tutelle ou curatelle ), ou dont les facultés sont altérées et pour laquelle une solution moins contraignante suffit en temps normal (par exemple : une procuration), mais qui a besoin ponctuellement d'être représentée pour certains actes déterminés (par exemple : une vente immobilière).

L'ISGT est certifié Qualiopi dans la catégorie "actions de formation"

Pour nous contacter :

ISGT - Institut Sup. de la Gérance de Tutelle

110 rue de La Jonquière
75017 PARIS
Tél. : 01 44 73 98 33

e-mail : info@isgt.fr


Vous pouvez aussi utiliser

notre formulaire en ligne

CNC MJPM

Session en cours :

du 1er juin au 1er déc. 2023

Prochaine session :

du 9 janvier au 14 juin 2024

(reste quelques places)

Sessions suivantes :

du 6 juin au 6 déc. 2024

(Inscriptions ouvertes)

> Tous les calendriers

DOSSIER DE CANDIDATURE
ISGT - CNC MJPM - Dossier de Candidature[...]
Document Adobe Acrobat [305.3 KB]

Autres sessions chez notre partenaire IMaJIS :

. Sept.2023-Fév.2024

. Mars-Août 2024

Pour plus d'information, rendez-vous sur :

www.imajis.fr

CNC MAJ

Prochaine session :

du 7 déc. 2023 au 25 juin 2024

(reste quelques places)

> En savoir plus

Formations CNC MJPM :

éligibles au CPF code 237560

enregistrées au RSCH (Répertoire Spécifique des Certifications et Habilitations) France Compétences sous le n° RS5622

- Data-Dock ISGT : 0009250

Pour trouver notre formation
au CNC MJPM
sur Mon Compte Formation

en présentiel >> Cliquez ici

en distanciel >> Cliquez ici

Ateliers Thématiques

CATALOGUE des Ateliers.pdf
Document Adobe Acrobat [442.4 KB]
CALENDRIER Ateliers thématiques (2023-20[...]
Document Adobe Acrobat [205.5 KB]

"Installation du MJPM :
Agrément DDETS
& Création du cabinet"

2 Ateliers pour tout savoir

Agrément DDETS : 

Lu. 16 oct. 2023

Création du Cabinet MJPM : 

Ma. 17 oct. 2023

à Paris ou par Visioconférence

En savoir plus

"Mieux Comprendre la protection des Majeurs"

Prochaines dates :

Je. 19 oct. 2023 à Lyon
Lu. 27 nov. 2023 à Paris
à suivre en Centre
ou par visioconférence

Depuis 2016, l'ISGT a obtenu du Bureau Veritas la Certification Qualité d'Organisme de Formation Professionnelle qui témoigne du sérieux de son organisation et de sa gestion, et qui permet aux stagiaires de bénéficier de financements (Pôle-Emploi, Transitions-Pro, OPCO, AGEFIPH, et autres).

Dès Octobre 2020, l'ISGT a obtenu la Nouvelle certification Qualiopi.

Les Udaf recrutent

cliquez sur le logo

L'ISGT a été  auditionné par la Commission des Lois du Sénat, dans le cadre du projet de loi de réforme de la Justice.

L'ISGT a reçu une délégation du Barreau de Tokyo chargée d'étudier le système de protection des majeurs en France

>> en savoir plus

Remise solennelle du CNC MJPM aux lauréats ISGT

Le site de référence sur la Protection des majeurs
Version imprimable | Plan du site
(c) ISGT SAS - Institut Supérieur de la Gérance de Tutelle