Institut Supérieur de la Gérance de Tutelle
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La tutelle

La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine, si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts.

Un tuteur la représente dans les actes de la vie civile.
Le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas.

 

Personnes concernées

Il s'agit des personnes majeures ayant besoin d'être représentées de manière continue dans les actes de la vie civile :

  • du fait de l'altération de leurs facultés mentales,
  • ou lorsque leurs facultés corporelles sont altérées au point d'empêcher l'expression de leur volonté,
  • et pour qui toute autre mesure de protection moins contraignante (curatelle, sauvegarde de justice) serait insuffisante.

L'ISGT a été  auditionné le 23 juillet par la Commission des Lois du Sénat, dans le cadre du projet de loi de réforme de la Justice actuellement à l'étude.

Pour nous contacter :

ISGT - Institut Sup. de la Gérance de Tutelle

110 rue de La Jonquière

75017 PARIS 

Tél. : 01 44 73 98 33

e-mail : info@isgt.fr


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Préparation au CNC MJPM

Prochaine session:

du 11 janvier au 13 juin 2019

(reste quelques places)

Session suivante :

du 7 juin au 4 décembre 2019

(inscriptions ouvertes)

 

Formation :

- enregistrée à l'inventaire du RNCP en catégorie A sous le n°2923

- éligible au CPF dans la catégorie salariés du Travail Temporaire 
code 212445

Séminaire
"Agrément & Installation
du MJPM individuel"

Prochaines dates: 

Mardi 18 septembre 2018

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L'ISGT a obtenu du Bureau Veritas la Certification Qualité d'Organisme de Formation Professionnelle qui témoigne
du sérieux de son organisation
et de sa gestion, et qui permet aux stagiaires de bénéficier de financements (Pôle-Emploi, Fongécif, OPCA et autres).

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L'ISGT a reçu une délégation du Barreau de Tokyo chargée d'étudier le système de protection des majeurs en France

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