Institut Supérieur de la Gérance de Tutelle
La sauvegarde de justice
La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique provisoire et de courte durée qui peut permettre la représentation d'un majeur pour accomplir certains actes précis. La personne placée en sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits, à l'exception du divorce par consentement mutuel ou accepté ou d'actes spéciaux pour lesquels un mandataire spécial a été désigné dans la décision du juge.
Personnes concernées
Il s'agit d'une personne majeure souffrant temporairement d'une incapacité (ex : coma, traumatismes crâniens), ou dont les facultés sont durablement atteintes (facultés mentales ou facultés corporelles empêchant l'expression de leur volonté) et qui a besoin d'une protection immédiate pendant l'instruction de la demande aux fins de mise en place d'une mesure plus protectrice ( tutelle ou curatelle ), ou dont les facultés sont altérées et pour laquelle une solution moins contraignante suffit en temps normal (par exemple : une procuration), mais qui a besoin ponctuellement d'être représentée pour certains actes déterminés (par exemple : une vente immobilière).
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ISGT - Institut Sup. de la Gérance de Tutelle
110 rue de La Jonquière
75017 PARIS
Tél. : 01 44 73 98 33
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CNC MJPM
Session en cours :
du 9 janvier au 14 juin 2024
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(Inscriptions ouvertes)
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(Inscriptions ouvertes)
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Autres sessions chez notre partenaire IMaJIS (Lyon) :
. Mars-Août 2024
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CNC MAJ
Session en cours :
du 7 déc. 2023 au 25 juin 2024
(en cours - Inscriptions encore possibles selon dispenses)
Formations CNC MJPM :
- éligibles au CPF code 237560
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Certificateur : Ministère des Solidarités et de la Santé
Date d'échéance de l'enregistrement
31/12/2026
- Data-Dock ISGT : 0009250
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Ateliers Thématiques
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"Installation du MJPM :
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2 Ateliers pour tout savoir
Agrément DDETS :
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"Mieux Comprendre la protection des Majeurs"
Prochaines dates :
Depuis 2016, l'ISGT a obtenu du Bureau Veritas la Certification Qualité d'Organisme de Formation Professionnelle qui témoigne du sérieux de son organisation et de sa gestion, et qui permet aux stagiaires de bénéficier de financements (Pôle-Emploi, Transitions-Pro, OPCO, AGEFIPH, et autres).
Dès Octobre 2020, l'ISGT a obtenu la Nouvelle certification Qualiopi.
Les Udaf recrutent
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L'ISGT a été auditionné par la Commission des Lois du Sénat, dans le cadre du projet de loi de réforme de la Justice.
L'ISGT a reçu une délégation du Barreau de Tokyo chargée d'étudier le système de protection des majeurs en France
Remise solennelle du CNC MJPM aux lauréats ISGT
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