Institut Supérieur de la Gérance de Tutelle
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Le Métier de Mandataire judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM)

La fonction de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM), instituée par la loi du 5 mars 2007, succède à celle de tuteur aux majeurs protégés et de délégué aux prestations sociales. Elle consiste à assurer, sur et dans le strict respect du mandat du juge, l'une ou l'autre des mesures suivantes  :

 

- une mesure de protection civile (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle) visant à la protection des personnes qui se trouvent, en raison de l'altération de leurs facultés mentales ou corporelles, dans l'incapacité de pourvoir seules à leurs intérêts. Le mandataire est alors chargé d'assurer la protection tant de la personne que des biens du majeur faisant l'objet de la mesure ;

 

- une mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ) destinée à rétablir l'autonomie de la personne dans la gestion de ses ressources. Cette mesure est ordonnée, après échec d'une mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP), en cas de gestion défectueuse des prestations sociales risquant de compromettre la santé ou la sécurité de son bénéficiaire. La fonction du mandataire dans ce cas est double : il s'agit d'une part de gérer les prestations dans l'intérêt de la personne et d'exercer d'autre part une action éducative tendant à rétablir les conditions d'une gestion autonome.

 

Compétences et aptitudes requises

Le Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs doit disposer de compétences dans les domaines juridique, social et économique. La fonction qui lui est assignée requiert la capacité à intervenir dans le cadre de mandats judiciaires, établir une relation d'aide à la personne, réaliser une expertise sociale et juridique, en d'autres termes à être un référent juridique et social sur les problématiques des personnes, s'impliquer dans des dynamiques partenariales et à disposer de moyens pour les mettre en œuvre.

Concrètement, le Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs doit posséder les compétences suivantes :

  • savoir évaluer la situation matérielle, familiale et sociale de la personne faisant l'objet de la mesure et définir un projet d'intervention dans le cadre du mandat judiciaire ;
  • veiller au respect des droits de la personne et à la satisfaction de ses besoins  ;
  • assurer la protection et la gestion des ressources et des biens de la personne ;
  • rendre compte de l'exercice effectif des mesures à l'autorité judiciaire ;
  • savoir communiquer et échanger avec les partenaires dans l'intérêt de la personne protégée.

Mode d'exercice professionnel

Le plus souvent, la fonction de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs est exercée au sein de services mandataires à la protection des majeursgérés par des associations (ATI, UDAF...). Depuis la loi du 5 mars 2007, les services mandataires sont soumis à autorisation du préfet de département. 

La fonction de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs peut également être confiée au préposé d'un établissement hospitaliersocial ou médico-social sous réserve qu'une déclaration ait été faite préalablement au préfet de département dans les conditions prévues au Code de l'action sociale et des familles. 

Le Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs a enfin la possibilité d'exercer ses fonctions en qualité de mandataire privé. Il doit dans ce cas justifier de garanties des conséquences pécuniaires de sa responsabilité qui pourrait être engagée en cas de dommages subis par les personnes qu'il prend en charge et satisfaire aux conditions d'agrément prévues par le Code de l'action sociale et des familles.

Lorsqu'il exerce sa fonction de mandataire à titre individuel ou en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs, le professionnel doit faire l'objet d'une inscription sur des listes départementales et prêter serment.

Lorsqu'il exerce sa fonction au sein d'un service mandataire, ces formalités concernent uniquement le service mandataire à la protection des majeurs, à l'exclusion des personnes qu'il emploie pour la mise en œuvre des mesures.

La DRJSCS Ile-de-France rappelle que : "L'obtention du Certificat National de Compétence ne vaut pas agrément par les Directions Départementales de la Cohésion Sociale. Les candidats admis à suivre la formation doivent impérativement se renseigner, avant l'entrée en formation, sur les besoins identifiés dans le ou les départements dans lesquels ils souhaitent exercer."

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